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7 juillet 2007 6 07 /07 /juillet /2007 08:05

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Loi handicap : pour suivre la réforme

 
 

A l’heure ou à Eurocopter nous venons de finaliser un accord d’entreprise sur le travail des handicapés, le rapport du Sénat prend tout sa pertinence.

 

Le vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a soulevé, chez ces personnes et leurs familles, l'immense espoir d'une mise en œuvre enfin effective du droit à compensation et de leur intégration pleine et entière à tous les aspects de la vie sociale.

 

Deux ans après son adoption, qu'a-t-elle apporté concrètement aux personnes handicapées et ceux qui les accompagnent ? La prestation de compensation du handicap répond-elle aux attentes de ses bénéficiaires ? A l'école, dans l'entreprise, dans la cité, le regard porté sur les personnes handicapées a-t-il changé ?

 

La commission des affaires sociales du Sénat avait pris l'initiative, en 2002, d'engager la réflexion sur la compensation du handicap et ses travaux ont, pour une grande part, influencé le contenu de la loi. Elle s'est donc engagée à suivre régulièrement la mise en œuvre de ce texte emblématique. C'est l'objet du présent rapport.

 

Le bilan est aujourd'hui contrasté : la loi a enclenché une dynamique inédite et des efforts incontestables ont été déployés, notamment par les conseils généraux et leurs partenaires, pour en rendre applicables les grands principes et installer les maisons départementales des personnes handicapées. Mais les mentalités changent lentement et le législateur doit rester vigilant pour ne pas décevoir les attentes suscitées.

 
 

Rapport d'information n° 359 (2006-2007) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juillet 2007

 
 

I. COMPENSATION DU HANDICAP : MENER LA RÉFORME À SON TERME POUR NE PAS DÉCEVOIR

 

A. UNE ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE RENOUVELÉE MAIS ENCORE FRAGILE

 

1. Les maisons départementales des personnes handicapées peinent à trouver leur rythme de croisière

 

a) Un démarrage rendu difficile par la publication tardive des décrets

b) Un fonctionnement qui repose très largement sur la mobilisation des conseils généraux

c) L'enjeu managérial : stabiliser les ressources humaines

d) L'enjeu partenarial : développer un système d'information performant

e) L'enjeu de service public : améliorer la qualité de l'accueil et de l'information à destination des usagers

 

2. Les équipes pluridisciplinaires et les commissions des droits et de l'autonomie doivent faire face à une explosion de leur activité

 

a) Des équipes pluridisciplinaires absorbées par l'instruction des demandes de prestation de compensation

b) Des commissions des droits pénalisées par les retards accumulés par les anciennes Cotorep et CDES

c) Les autres services des maisons départementales demeurent encore embryonnaires

 

B. UNE PRESTATION DE COMPENSATION QUI SUSCITE ENCORE DE NOMBREUSES ATTENTES

 

1. La prestation de compensation à domicile : un réel progrès, à concrétiser

 

a) Un décollage très progressif du nombre de prestations attribuées

b) Des attentes toujours très fortes en matière de prise en charge des aides humaines

c) Adopter un outil national d'évaluation des besoins : une nécessité pour garantir l'égalité de traitement

d) Un outil à repenser : les fonds départementaux de compensation

 

2. Deux enjeux pour la compensation en établissement : améliorer la planification et réussir l'articulation avec la vie à domicile

 

a) Roder les modalités de programmation financière des créations de places

b) La PCH en établissements : un progrès important pour une individualisation des prises en charge

 

3. L'articulation avec la question des revenus d'existence

 

a) La création de la prestation de compensation n'a pas mis fin aux débats sur le niveau de l'AAH

b) La question du revenu d'existence des personnes handicapées doit être envisagée de façon globale

 

C. DES QUESTIONNEMENTS AUTOUR DE LA NOTION DE CINQUIÈME RISQUE

 

1. Le phénomène du vieillissement des personnes handicapées donne une acuité nouvelle à la question de la convergence

 

a) Une nécessaire adaptation de l'offre de service

b) Les dispositifs mis en place pour éviter les ruptures de droits posent des problèmes d'équité

c) Une disparité de traitement en fonction de l'âge qui favorise globalement les personnes handicapées

2. Entre convergence et préservation des spécificités, une gouvernance particulière pour la cinquième branche de protection sociale

 

a) Une approche différenciée qui reste justifiée

b) La convergence des outils de compensation de la perte d'autonomie peut être rapidement engagée

c) Les enjeux de financement et de gouvernance plaident pour la constitution d'une cinquième branche de protection sociale

 

II. INTÉGRATION DANS LA CITÉ : DES EFFORTS RESTENT À ACCOMPLIR

 

A. DES PROGRÈS SIGNIFICATIFS EN MATIÈRE DE SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPÉS

 

1. La scolarisation en milieu ordinaire n'est plus un espoir vain pour les familles d'enfants handicapés

 

a) Une progression très importante du nombre d'enfants scolarisés à l'école ordinaire

b) Des difficultés à satisfaire la demande croissante d'auxiliaires de vie scolaire

c) La nécessité de former et de soutenir les enseignants

d) Quels contours pour un droit opposable à la scolarisation ?

 

2. La prise de conscience de la nécessité d'assurer la scolarisation des enfants accueillis en établissement médico-social

 

a) La non scolarisation des enfants au sein des établissements médico-sociaux : un phénomène enfin chiffré

b) La nécessaire intégration des établissements spécialisés dans le service public de l'éducation

 

B. DES EFFETS ENCORE PEU PERCEPTIBLES POUR L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES

 

1. L'impact de la réforme de l'obligation d'emploi pour les entreprises a été sous-estimé

 

a) Des règles de calcul du taux d'emploi qui retracent imparfaitement les efforts d'emploi des entreprises

b) Une collecte en très forte hausse

c) Une attitude ambiguë de l'Agefiph vis-à-vis des Cap Emploi

 

2. La réforme de l'obligation d'emploi dans la fonction publique connaît un démarrage difficile

 

a) Un taux d'emploi enfin connu et de nouveaux moyens pour agir

b) Un fonctionnement très peu satisfaisant du fonds « Fonction publique »

c) Un bilan d'activité très décevant

 

3. Les entreprises adaptées doivent encore trouver leur place dans le milieu ordinaire

 

a) Des difficultés liées à la disparition de l'orientation spécifique vers les entreprises adaptées

b) Le contingentement des aides au poste toujours contesté

 

4. Les effets de la réforme de 2005 ont été différés pour les établissements et services d'aide par le travail

 

a) Une réforme de la rémunération garantie qui doit faire ses preuves

b) Les difficultés liées à l'accueil en Esat des personnes handicapées psychiques

 

C. UNE INDISPENSABLE VIGILANCE SUR LE RESPECT DE L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITÉ

 

1. Un aspect difficile à évaluer en raison des délais de mise en oeuvre prévus par la loi

 

a) Une publication seulement partielle des mesures d'application nécessaires

b) Des délais trop longs pour l'établissement des diagnostics d'accessibilité

c) Des pressions toujours fortes pour élargir le champ des dérogations

 

2. Un enjeu : comment inciter les acteurs à anticiper les exigences de la loi ?

 

a) Veiller à l'installation des commissions communales d'accessibilité

b) Aider les collectivités à planifier les travaux d'accessibilité

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

 

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

 

Pour en savoir plus sur le handicap, la revue de presse  : http://revuehand.canalblog.com/

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Published by Equipe rédaction CFDT Eurocopter - dans Actualité : La CFDT se postionne !
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