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13 juillet 2007 5 13 /07 /juillet /2007 10:38

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A l’heure du « contrat unique » qui s’inspirerait notamment du CNE et du défunt CPE, cette décision de la cour d’appel de Paris est importante…
 
A suivre…
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Communiqué de presse du 6 juillet 2007
 
Contrat Nouvelle Embauche : 
Contraire au droit international
 
 
La CFDT a pris connaissance avec satisfaction de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris concernant le contrat nouvelle embauche (CNE).
 
La Cour juge le CNE non conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, ce qui est aussi l'analyse de la CFDT, depuis l'ordonnance de 2005 qui a instauré le CNE.
 
La Cour reconnaît que le CNE « prive durant deux années le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement ». En offrant la possibilité aux employeurs des entreprises de moins de 20 salariés de licencier sans motif pendant une période de deux ans, le salarié se trouve privé de la possibilité de se défendre, principe fondamental du droit du travail.
 
Instauré en 2005 sans négociation, le CNE se traduit aujourd'hui par des centaines de procédures devant les tribunaux. Cela montre, une fois de plus, la limite du passage en force sur les sujets sociaux. La négociation qui s'ouvre sur la modernisation du marché du travail doit être l'occasion de créer de nouvelles garanties pour les salariés afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de combattre les précarités. Précarités que le CNE a contribué à aggraver.
 
Déclaration de Laurence Laigo © CFDT

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Published by Equipe rédaction CFDT Eurocopter - dans Actualité : La CFDT se postionne !
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