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22 octobre 2007 1 22 /10 /octobre /2007 22:57


Article paru dans la BUGADE de juillet – Août – Septembre 2007
 
 
 

Heures supplémentaires, des annonces à la réalité…

 
 
 

La loi SARKOZY du 21/08/07 instaure un nouveau régime et fiscal et social des heures supplémentaires à partir du 1er octobre. Le salarié sera exonéré en quasi-totalité des cotisations de sécurité sociale sur ses heures sup, et ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération correspondante.

 
 
 

L’employeur aura droit à une déduction forfaitaire sur sa part sécurité sociale. Nous vous rappelons que l’accord d’Eurocopter signé par 3 organisations syndicales prévoit une majoration de 25 % (en fait la loi sans plus. Si vous refusez de faire des heures sup, c’est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, mais si vous voulez faire des heures sup, c’est au « bon vouloir » de votre hiérarchie qui n’aura pas de sanction, si elle refuse !

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Published by Equipe rédaction CFDT Eurocopter - dans La BUGADE
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