CFDT Eurocopter : Déclaration au Comité d’Etablissement de Marignane du 19 juillet 2012 : Représentativité syndicale, non à la désinformation !

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Déclaration de la CFDT

au Comité d’Etablissement de Marignane

du 19 juillet 2012

Représentativité syndicale : non à la désinformation !

Nous rappelons que les comptes rendus des séances plénières du CE  doivent être neutres et factuels. Les élus du CE sont libres d’exprimer des avis avec le logo de leurs organisations syndicales, mais pas avec celui du CE. La CFDT dénonce le compte rendu partisan et œuvre de désinformation de la séance du 12 juillet. La CFDT demande officiellement au Président du CE  de condamner de tels agissements et de faire retirer de l’affichage le compte rendu du 12 juillet.

Sur le fond du pseudo compte rendu du CE du 12 juillet, nous rappelons que :

·         La Loi sur la représentativité syndicale de 2008, défendue par la CFDT et la CGT  avait pour but de renforcer le poids des organisations syndicales dans la négociation des accords sociéte. Elle mettait notamment fin à une aberration historique qui permettait qu’un accord soit applicable à tous, même signé par une organisation syndicale représentant 1 % des salariés !

·         La Direction d’Eurocopter faisait participer en tant « qu’invités » des représentants de la CGT et de la CFTC, aujourd’hui organisations non représentatives dans les commissions obligatoires du CE (économique, formation, 1% logement, égalité professionnelle) : Cette disposition n’était pas conforme à la loi (confirmé par les RH et juristes d’EADS) ni par conséquent aux accords sur le Droit Syndical d’EADS et d’Eurocopter !

·         C’était une initiative locale de la Direction d’Eurocopter en faveur de la CGT et de la CFTC. Ce n’est pas le cas ailleurs dans le groupe EADS lorsque la CFDT est non représentative.

·         Pour que le CE invite des non-représentatifs aux commissions obligatoires (hors la commission économique strictement réglementée par le code du travail), l’unanimité est requise. La CFDT s’y est opposée car c’est contraire à la loi de 2008 sur la représentativité et non conforme aux accords EADS et Eurocopter.

·         Le CE peut se réserver le droit d’inviter des observateurs (donc la CGT et la CFTC) aux commissions facultatives (vacances, restaurant, séniors, etc.), ce qui pose le problème de leurs rémunérations pendant les heures de travail. Ce n’est pas prévu dans les accords de droits syndicaux EADS et Eurocopter, auquel s’ajoute un problème de légalité. Par contre, le CE peut inviter qui il veut dans les commissions en dehors des heures de travail.

·         Les accords sur le droit syndical ont été négociés pendant des mois tant au niveau d’EADS que d’Eurocopter. Il est toujours surprenant que des OS signataires de l’accord EADS (FO, CGC, CFTC) et de l’accord Eurocopter (FO, CGC, CFTC, CGT)  refusent ensuite qu’ils soient appliqués. La CFDT a signé l’accord EADS et pas celui d’Eurocopter. Elle s’en est expliquée officiellement par des déclarations en CCE et CE.

Pour la CFDT, le respect de la démocratie, c’est le respect des lois votées par les représentants du peuple français. La CFDT n’a pas à recevoir des leçons de démocratie d’élus d’un CE géré hégémoniquement depuis plus de 40 ans et qui a payé un cabinet d’avocat pour découvrir en 2012  ce que la loi leur impose (budget de fonctionnement) !

Comments

[un adhérent CDFT]

A quoi bon de répondre à cet energumène soit disant n° 1, 2, ou 3 ?  Il ne faut pas oublier que la CGT et la CFTC ont passé un accord tacite pour exclure la CFDT dans d'autres sociétés et
filiales EADS !  Ainsi, il est très clair que la loi s'applique à tous. 

[robin]

oui mais:


"Summum jus, summa injuria"

[Equipe rédaction CFDT Eurocopter]

Summum jus, summa injuria" : "Justice excessive devient injustice" . On pourrait longuement philosopher sur cette citation.


Dans le cas présent, appliquer la loi votée sur la représentativité par le législateur élu démocratiquement par le peuple serait donc injustice ??? Les français
vienent d'élire une nouvelle majorité parlementaire. Nous verrons bien ce qu'ils feront sur le sujet. Un des vrais sujets en suspend, non réglé par la loi de 2008, c'est la question de la
représentativté des organisations patronales.


Appliquer un accord société signé par des organisations syndicales serait injustice ???? Mais alors pourquoi ont-elles signé ? Sinon, on pourrait supposer que c'étaient des
"signatures de facade" (pour faire plaisir à qui ?) en espérant ensuite "s'arranger entre-nous" (avec la Direction ?).


C'est une drôle conception de la justice et du sens donné à une signature par des organisations syndicales sur un accord.


Ce n'est pas notre conception du dialogue social dans l'entreprise, ni de la représentation politique de notre pays qui vote les lois. 


Enfin, il faut aussi revenir aux fondamentaux de la loi de 2008. La représentativité syndicale est désormais basée sur des critères d'audience et non plus sur
des critères issus de la fin de la seconde guerre mondiale (non collaboration avec l'ennemi). L'objectif est de renforcer le poids des OS et de leurs signatures
d'un accord. Bien sûr, si vous considérez que cela n'a pas d'importance (voir plus haut), nous en pouvons qu'être qu'en désaccords...


 

[robin]

BLA BLA BLA oui mais au final par qui sommes nous représentés si nous avons voté CGT ou CFTC visiblement pas par vous qui reffusez à nos idées le droit d'exister

[Equipe rédaction CFDT Eurocopter]

Faut-il rappeler que la loi s'applique à tous, même à Eurocopter. Faut-il rappeler que les accords société s'appliquent. Si la CFTC et la CGT ne veulent pas que s'appliquent les accords de droit
syndical, pourquoi les ont-elles signé (EADS et Eurocopter pour la CFTC, Eurocopter pour la CGT) ? Encore une fois, la CGT défend la loi sur la représentativité syndical au niveau national.
Pourquoi ne veut-elle pas qu'elle s'applique à Eurocopter ? Ensuite, il ne faut pas renverser les responsabilités, la CFTC et la CGT se posent moins de questions lorsque la CFDT est non
représentative comme à Airbus. Il ne s'agit donc pas de "refusez" les idées de la CGT ou de la CFTC, mais d'appliquer la loi et respecter les accords EADS et Eurocopter. Dura lex, sed lex.

[Robin]

Bla bla bla bla bla bla


au final ce sont les 1500 électeurs de la CGT et de la CFTC qui ne sont plus représentés.


 

[Equipe rédaction CFDT Eurocopter]

C'est un peu trop facile comme commentaire ! La réalité est un peu plus complexe.


1 - L'ENTENTE FO-CGC publie un compte rendu erroné et partial du CE du 19 juillet. Devons-nous rectifier ou laisser se propager la
désinformation ?


2 - Faut-il rappeler que la loi est votée par les députés et sénateurs et qu'elle s'applique à tous y compris à Eurocopter ? Il appartient aux mêmes de changer
la loi ou pas, de la faire évoluer ou pas ? Les citoyens se sont exprimés dans les urnes il y a quelques semaines. Enfin, il ne faut pas oublier l'objectif initial de cette loi
qui vise au renforcement du poids des OS dans les entreprises dans les négociations.


3 - Faut-il préciser que contrairement à ce que raconte le pseudo compte rendu, la CFDT n'est pas intervenue au niveau EADS pour faire changer l'accord, mais tout simplement pour qu'il s'applique tel qu'il est prévu et donc accepté par les signataires ? Sinon, à quoi sert-il de négocier pendant des mois des accords, de les
signer et ensuite de ne pas vouloir qu'ils s'appliquent ? Où est la cohérence ?


4 - Pourquoi autant de mansuétude à Eurocopter pour 2 OS devenues non représentatives, alors qu'à AIRBUS par exemple, FO, CGC, CFTC et CGT n'ont aucun états d'âme vis à vis de la CFDT non
représentative ? Y aurait - il un deal entre ces 4 OS ?


5 - Enfin faut-il rappeler qu'un compte rendu du CE n'est pas un tract syndical et il se doit donc d'être objectif et impartial. Sinon il doit avoir l'aval de tous les élus, ce qui n'est pas le
cas.


6- Faut-il rappeler que le CE est le CE de tous les salariés, et pas le CE de 2 OS ?


7 - Pour le fun, faut-il rappeler que la CGT, malgré la loi sur la représentativité pouvait toujours sièger au Comité d'Entreprise Européen (ce qu'a fait la CFTC) et qu'elle n'a pas désigné de
représentant depuis les élections de mars 2011 ! Mais peut-être que les visites des colonies de nos "minots"  sont plus importantes que le CEE ?


Ceci dit, bon WE !!