Déclaration de la CFDT
au Comité d’Etablissement de Marignane
du 19 juillet 2012
Représentativité syndicale : non à la désinformation !
Nous rappelons que les comptes rendus des séances plénières du CE doivent être neutres et factuels. Les élus du CE sont libres d’exprimer des avis avec le logo de leurs organisations syndicales, mais pas avec celui du CE. La CFDT dénonce le compte rendu partisan et œuvre de désinformation de la séance du 12 juillet. La CFDT demande officiellement au Président du CE de condamner de tels agissements et de faire retirer de l’affichage le compte rendu du 12 juillet.
Sur le fond du pseudo compte rendu du CE du 12 juillet, nous rappelons que :
· La Loi sur la représentativité syndicale de 2008, défendue par la CFDT et la CGT avait pour but de renforcer le poids des organisations syndicales dans la négociation des accords sociéte. Elle mettait notamment fin à une aberration historique qui permettait qu’un accord soit applicable à tous, même signé par une organisation syndicale représentant 1 % des salariés !
· La Direction d’Eurocopter faisait participer en tant « qu’invités » des représentants de la CGT et de la CFTC, aujourd’hui organisations non représentatives dans les commissions obligatoires du CE (économique, formation, 1% logement, égalité professionnelle) : Cette disposition n’était pas conforme à la loi (confirmé par les RH et juristes d’EADS) ni par conséquent aux accords sur le Droit Syndical d’EADS et d’Eurocopter !
· C’était une initiative locale de la Direction d’Eurocopter en faveur de la CGT et de la CFTC. Ce n’est pas le cas ailleurs dans le groupe EADS lorsque la CFDT est non représentative.
· Pour que le CE invite des non-représentatifs aux commissions obligatoires (hors la commission économique strictement réglementée par le code du travail), l’unanimité est requise. La CFDT s’y est opposée car c’est contraire à la loi de 2008 sur la représentativité et non conforme aux accords EADS et Eurocopter.
· Le CE peut se réserver le droit d’inviter des observateurs (donc la CGT et la CFTC) aux commissions facultatives (vacances, restaurant, séniors, etc.), ce qui pose le problème de leurs rémunérations pendant les heures de travail. Ce n’est pas prévu dans les accords de droits syndicaux EADS et Eurocopter, auquel s’ajoute un problème de légalité. Par contre, le CE peut inviter qui il veut dans les commissions en dehors des heures de travail.
· Les accords sur le droit syndical ont été négociés pendant des mois tant au niveau d’EADS que d’Eurocopter. Il est toujours surprenant que des OS signataires de l’accord EADS (FO, CGC, CFTC) et de l’accord Eurocopter (FO, CGC, CFTC, CGT) refusent ensuite qu’ils soient appliqués. La CFDT a signé l’accord EADS et pas celui d’Eurocopter. Elle s’en est expliquée officiellement par des déclarations en CCE et CE.
Pour la CFDT, le respect de la démocratie, c’est le respect des lois votées par les représentants du peuple français. La CFDT n’a pas à recevoir des leçons de démocratie d’élus d’un CE géré hégémoniquement depuis plus de 40 ans et qui a payé un cabinet d’avocat pour découvrir en 2012 ce que la loi leur impose (budget de fonctionnement) !
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