Maj du 31 décembre 2005
Connaissez vos droits
Les membres du personnel d’EUROCOPTER bénéficient de divers avantages prévus par les accords d'entreprise personnel cadre et personnel non cadre du 13 février 1992 et leurs avenants respectifs.
Les plus importants d'entre eux sont indiqués ci-après. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails !
A - REMUNERATION
1. Salaire minimum
La rémunération mensuelle minimale toute primes exclues (base 35h00) est de 1334 € soit prime annuelle comprise, une rémunération mensuelle brute de 1445 € pour 35 heures.
2. Prime annuelle
Le personnel non - cadre perçoit une prime annuelle qui est égale à 8,33% de la rémunération annuelle brute calculée sur la base des appointements y compris la prime d’ancienneté. Un acompte est versé juin, le solde en décembre.
Le personnel cadre 1 à 3B en forfait 37h30 bénéficie d’une prime individualisée correspondant en moyenne à 9,5% de la base des appointements hors ancienneté.
Pour les cadres L5 (cadres 2 à 3B en Forfaits jours) la prime variable annuelle (individualisé) pour 2005 est de 12% avec un minimum de 7%.
Pour les cadres L4 (cadres 3Bex et 3C), la prime atteindra 20 % en 2005.
2. Prime d’ancienneté
a) Les membres du personnel non cadre bénéficient d'une prime d'ancienneté dont le taux est fixé à 3 % après 3 ans d'ancienneté (base de calcul : coefficient hiérarchique x point société x 1,03) ; il augmente de 1 % supplémentaire pour chaque année d'ancienneté au-delà de 3 ans et jusqu'à 18 ans.
b) Les membres du personnel cadre bénéficient d'une allocation d'ancienneté versée chaque fin d'année : l'ancienneté prise en considération est au minimum de 3 ans et au maximum de 20 ans. Le taux annuel est déterminé en pourcentage des appointements forfaitaires annuels minimaux du cadre position II, indice 100, en vigueur dans la Société au 1er janvier de l'année considérée. Pour 2005, le taux est de 92 €.
B - INTERESSEMENT - PLAN D'EPARGNE GROUPE – PARTICIPATION
Un accord d'intéressement associant les résultats du groupe Eurocopter et du groupe ES Nv portant sur les années 2004, 2005 et 2006 a été conclu le 28 juin 2004.
Dans le cadre de cet accord, le personnel d’EUROCOPTER, ayant au moins 3 mois d’ancienneté à la fin de l’exercice au titre duquel est versé l’intéressement, bénéficie d’une prime d’intéressement répartie de manière uniforme. Cette prime est établie en fonction de la rentabilité de la Société Eurocopter et du Groupe EADS Nv (EBIT).
Pour 2005, l’intéressement versé aux salariés au titre des résultats de 2004 est de 2584 € pour 12 mois de présence.
Ce dispositif est complété par un Plan d'Epargne Groupe EADS dans lequel les salariés peuvent placer tout ou partie de leur prime d'intéressement et leur épargne volontaire. Ces sommes versées par les salariés sont majorées d'un abondementde la Société. Pour 2005, l’abondement était de 30 % des sommes versées, plafonné à 910 €.
Un accord de participation portant sur les exercices 2003, 2004 et 2005 a été conclu le 25 mars 2004. La répartition est constituée d’une part fixe (50%) et d’une part variable (50% fonction du salaire. En 2005 la participation moyenne au titre des résultats de 2004, est de 1186 €. La participation est bloquée 5 ans, avec en 2005 une possibilité de déblocage avant le 31 décembre 2005 (ordonnances VILLEPIN de juillet 2005).
C - CARRIERES
L'article 1 0 . 1 de l'Accord d'entreprise du 13 février 1992 prévoit l'extension, au bénéfice des ATAM classés à l'échelon 3 catégorie exceptionnelle du niveau V de la grille de classification, de certaines mesures stipulées par l’Accord cadre (congés payés d'ancienneté, indemnité de départ à la retraite) et des conditions de déplacement fixées par la réglementation Société pour le personnel cadre.
La signature, le 13 mars 1996, de l’avenant n° 5 à l’Accord d’entreprise - Personnel Non Cadre, a permis la création d’une filière "Technicien de Production" à compter du 1er avril 1996. Ainsi, les personnels techniciens d’atelier et techniciens travaillant dans les secteurs de production pourront, sur proposition spécifique de la hiérarchie, après validation d’une commission d’évaluation associant les Ressources Humaines et les représentants des différentes activités concernées, être proposés pour une promotion en "Technicien de Production 1", niveau V échelon 1, coefficient 305 ou pour une promotion en "Technicien de Production 2", niveau V, échelon 2, coefficient 335 de la grille de classification.
Les avenants du 30 octobre 1997 sont venus modifier les procédures de promotion au sein du Niveau V et de nomination de non cadre à cadre. L’objectif visé par ces accords est de mieux préparer les personnels du niveau V à l’exercice de leurs nouvelles responsabilités en leur donnant les connaissances pour comprendre et gérer les difficultés et les changements auxquels l’entreprise est confrontée. Ainsi, en ce qui concerne les promotions à l’intérieur du Niveau V, toute promotion à partir du coefficient 335 devra être précédée d’une formation dont le contenu différera selon le niveau de promotion envisagé (connaissance de l’entreprise et de son environnement ; stratégie de l’entreprise dans les domaines industriel, commercial et social, efficacité personnelle et management.
En ce qui concerne les nominations de non cadre à cadre, trois filières de nomination sont prévues : une filière générale, une filière dite de "nomination à l’expérience" et une filière "nomination sur titre".
D - DUREE DU TRAVAIL
- Horaire hebdomadaire affiché.
L’accord sur la réduction du temps de travail signé le 26 mars 1998 fixe l’horaire hebdomadaire moyen à 35 heures. Cette réduction de la durée du travail s’accompagne d’une répartition du travail sur l’année, basée sur un calendrier de l’annualisation et sur une organisation individuelle du travail sur 4 jours avec un certain nombre de semaines à 5 jours.
Les non – cadres forfaités (335, 365 et 400 points) sont assujettis à un forfait horaire de 37h00.
Les cadres suivant le cas sont assujettis à un horaire de 37h30 ou au Forfait Jour sur la base de 211 jours / an + 1 jour (Journée de solidarité / Lundi de Pentecôte).
- Développement du travail à temps partiel
Un accord relatif au temps partiel dans la Société a été signé le 13 décembre 1994. Il avait pour objet la mise en place d'un dispositif permanent d'incitation au passage à temps partiel ouvert à tous les salariés de l'entreprise. Un avenant à l’Accord du 13 décembre 1994 a été signé le 30 novembre 1998 afin d’adapter les règles du temps partiel à la réduction du temps de travail et à l’annualisation. Il est entré en vigueur au 1er janvier 1999. Cet accord propose cinq formules de temps partiel annualisé représentant respectivement 80 %, 75 %, 70%, 60 % et 50 % de la durée annuelle effective du travail en vigueur dans l’entreprise pour chacune des catégories de salariés à temps plein.
Dans le cadre de la formule qu’il a choisit le salarié définit en accord avec sa hiérarchie le calendrier et les horaires de ses périodes d’activités. Le personnel optant pour une formule à temps partiel représentant 50 ou 60 % de l’horaire catégoriel annuel d’un salarié à temps plein bénéficie d’une allocation complémentaire.
E - CONGES ET ABSENCES
1. Congés payés
1.1Ancienneté
La durée du congé annuel (30 jours ouvrables) est augmentée pour 2005 de :
2 jours après 1 an d'ancienneté
4 jours après 3 ans d'ancienneté
5 jours après 25 ans d'ancienneté
L’harmonisation entre les non – cadres et les cadres est l’aboutissement d’une revendication défendue et obtenue par la CFDT.
1.2Age
Les membres du personnel cadre et non cadre âgés de 60 ans et plus bénéficient d'un congé supplémentaire annuel de 3 jours ouvrés cumulables avec les précédents.
2. Congés exceptionnels pour événements familiaux
Le personnel cadre et non cadre bénéficie, après 3 mois de présence dans la Société, des congés payés exceptionnels suivants :
• Naissance, adoption : père ............... 3 jours (sans condition d'ancienneté)
• Mariage : salarié ........ 1 semain
enfant ............. 2 jours
frère, soeur ....... 1 jour
• Décès : conjoint(e) ........ 4 jours
enfant ............. 4 jours
père, mère ...... 4 jours
frère, soeur ...... 2 jours
beaux-parents... 2 jours
grands-parents.. 1 jour
petits-enfants ..... 1 jour
gendre, belle-fille. 1 jour
Lorsque l’événement ouvrant droit au congé exceptionnel se produit au cours de la période des congés payés annuels, ce congé exceptionnel ne s'impute pas sur le congé annuel.
3. Congés particuliers
3.1 Congés des déportés et internés
Les anciens déportés et internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, bénéficient de 3 jours de congés payés cumulables avec les congés d'ancienneté et d'âge.
3.2 Handicapés
Le personnel reconnu comme handicapé par la COTOREP bénéficie, pendant la durée de cette reconnaissance, d'un jour de congé payé supplémentaire.
3.3 Congé sabbatique
Par dérogation aux dispositions légales, le congé sabbatique peut avoir une durée maximale de 15 mois. Dans le cas où le congé sabbatique dépasserait la durée légale maximale de 11 mois, la prise de ce congé est assortie de l'interdiction d'exercice d'une activité salariée sauf autorisation écrite préalable de la Société.
4. Accident du travail – Indemnisation
Personnel non cadre : pendant une période de 6 mois à plein tarif et de 6 mois à demi-tarif, ce personnel voit son salaire maintenu, dès le premier jour d'arrêt de travail, en cas d'accident du travail, accident de trajet réglé comme accident du travail par la Sécurité Sociale, maladie professionnelle contractée au service de la Société.
5. Congés maladie - Indemnisation
Personnel cadre : le délai d'un an de présence dans l'entreprise prévu par la Convention Collective Nationale du 13 mars 1972 est ramené à 3 mois.
Ancienneté Droits
3 mois à 5 ans 3 mois à 100% et 3 mois à 50%
5 à 10 ans 4 mois à 100% et 4 mois à 50%
10 à 15 ans 5 mois à 100% et 5 mois à 50%
Au-delà de 15 ans 6 mois à 100% et 6 mois à 50%
Personnel non cadre : le délai de présence prévu par les Conventions Collectives Régionales pour bénéficier de l'indemnisation maladie est ramené à 3 mois.
Ancienneté Droits
3 mois à 5 ans 45 jours à 100% et 30 jours à 75%
5 à 10 ans 60 jours à 100% et 40 jours à 75%
10 à 15 ans 75 jours à 100% et 50 jours à 75%
15 à 20 ans 90 jours à 100% et 60 jours à 75%
20 à 25 ans 105 jours à 100% et 70 jours à 75%
25 à 30 ans 120 jours à 100% et 80 jours à 75%
30 à 35 ans 135 jours à 100% et 90 jours à 75%
35 à 40 ans 150 jours à 100% et 100 jours à 75%
Devant l’inégalité devant la maladie des non –cadres par rapport aux cadres la CFDT revendique une harmonisation par le haut de l’indemnisation maladie.
6. Maternité
Repos avant le congé de maternité et paiement des appointements pendant ce congé :
les membres du personnel féminin cadre et non cadre bénéficient :
a) à compter du 3ème mois de la grossesse et pendant la durée de celle-ci d'une heure de repos payée par jour.
En cas de difficultés de transport ou sur avis du médecin traitant ou du médecin du travail, ces heures pourront être groupées sur une semaine ou une quinzaine ;
b) pendant les 16 semaines minimales du congé de maternité, du maintien de leurs appointements sous déduction des prestations journalières en espèces perçues au titre de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de prévoyance ;
• Adoption
Le père ou la mère adoptif bénéficie des mêmes avantages que ceux prévus en cas de maternité pendant la période correspondant à celle qui suit la naissance (pendant 10 semaines au plus à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer).
7. Education - Santé Enfants
Les mères et pères de famille ont droit, sur leur demande, à un congé parental sans solde de 48 mois au maximum ; son terme est fixé, au plus tard, 48 mois après la date d'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Au cours, ou à l'issue de ce congé sans solde, ils bénéficient de la garantie de retrouver leur emploi dans les conditions antérieures, ou à défaut un emploi similaire, sous réserve de faire connaître par écrit, dès que possible, leur volonté de reprendre leur emploi. La reprise du travail peut s'accompagner d'une période de réadaptation professionnelle.
Pendant la période d'ouverture au droit à congé parental, la mère ou le père, justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de son enfant, peut réduire sa durée de travail d'au moins un cinquième de celle applicable à l'établissement sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à deux journées par semaine.
Le salarié, père d’un enfant venant de naître, bénéficie d’un congé à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance. La durée est de 11 jours calendaires successifs et de 18 jours en cas de naissances multiples. Ce droit est ouvert à tous les salariés sans conditions. Le père reçoit une indemnité journalière versée par la caisse primaire d’assurance maladie plafonnée au plafond de la sécurité sociale (2516 € au 01/07/2005).
La CFDT revendique le paiement intégral du salaire, avec prise en compte par l’employeur de l’écart entre le plafond de la sécurité sociale et le traitement réel.
Il est accordé :
- à la mère ou au père de famille, dont la présence auprès d'un enfant malade est jugée indispensable, la possibilité de bénéficier d'un congé rémunéré à 100 % dans la limite de 3 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants.
- à la mère ou au père élevant seul(e) un ou plusieurs enfants et dont la présence auprès d'un enfant malade est jugée indispensable, la possibilité de bénéficier d'un congé rémunéré à 100 % dans la limite de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d'enfants (ce congé ne se cumule pas avec le précédent).
- Pour soigner un enfant gravement malade, il est accordé au père ou à la mère, sur justification médicale, une autorisation d’absence de 12 mois au maximum sans rémunération.
Il est accordé un crédit de 4 heures par an, à usage scolaire, pendant toute la scolarité obligatoire, à la mère ou au père de famille, quel que soit le nombre d'enfants.
Pour soigner un enfant gravement malade, il est accordé au père ou à la mère, sur justification médicale, une autorisation d'absence de 12 mois au maximum sans rémunération.
F. MEDAILLE DU TRAVAIL
L’article 27 de l’accord du 13 février 1992 prévoit que les salariés récipiendaires de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une gratification égale à 1/2 mois de salaire, proratisé sur la base de l’ancienneté acquise dans la société.
Ancienneté requise :
Argent : 20 années de services
Vermeil 30 années de service
Or 35 années de service
Grande Or 40 années de service
Les bénéficiaires de la médaille du travail perçoivent une gratification d’un demi mois de traitement au prorata des années d’ancienneté Eurocopter, dans le cas de plusieurs employeurs.
G. PROTECTION SOCIALE
A compter du 1er janvier 1991 - article 31 de l'Accord d'Entreprise du 13 février 1992- est institué, au bénéfice du personnel non cadre, des niveaux I.1 à V.1, un système de prévoyance collective pour les risques - décès - incapacité temporaire de travail - invalidité 2ème et 3ème catégorie - (idem cadres).
Depuis le 1er juillet 2003, un accord collectif a institué une couverture « frais de santé » avec participation de l’employeur pour le personnel non – cadre non - forfaité avec une répartition du taux de cotisation : employeur : 60 % - salarié : 40 % (même principe pour les cadres et non – cadres forfaités).
H. ALLOCATIONS
L’allocation de naissance versée par la Caisse d’Action Sociale des Industries Métallurgiques et connexes des Bouches du Rhône est de 252 € pour le 1er enfant et de 54 € pour les naissances suivantes.
L’allocation proportionnelle versée trimestriellement par la Caisse d’Action Sociale des Industries Métallurgiques et connexes des Bouches du Rhône est de 122 € pour 2 enfants et 61 € par enfant supplémentaire. Pour en bénéficier, il faut avoir au moins 2 enfants et bénéficier (au nom du père ou de la mère employés dans la société) des allocations familiales versées par la CAF des Bouches du Rhône.
I. DEPART A LA RETRAITE ENTRE 60 ET 65 ANS AVEC 5 ANS D'ANCIENNETE MINIMUM
1. Indemnités
Pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre :
- 1/5 de mois par année d'ancienneté
- 1/10 de mois supplémentaire par année d'ancienneté à compter de 25 ans.
2. Préavis
Dans le cas d’une mise à la retraite à l’initiative de l’entreprise, le préavis travaillé est de 2 mois pour les non - cadres et de 6 mois pour les cadres. Cette indemnité n’est pas soumise à la fiscalité jusqu’à 180000 €.
Dans le cas d’un départ à la retraite à l’initiative du salarié, le préavis non – travaillé est de 3 mois pour les cadres et de 1 mois pour les non – cadres < 270 pts / 2 mois < 335 pts / 3 mois > 335 pts. Cette indemnité est imposable au - delà de 3048 €.
J. DEPART A LA RETRAITE AVANT 60 ANS DANS LE CADRE DE LA LOI FILLON
Sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi FILLON, les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 et 16 ans peuvent bénéficier d’une mise à la retraite avant 60 ans.
L’indemnité de départ en retraite n’a pas fait l’objet d’une négociation au niveau de l’accord société, malgré les demandes de la CFDT.
La Direction applique les mesures retenues dans la convention collective de la métallurgie du 19 décembre 2003.
Pour chaque départ à son initiative, l’employeur a l’obligation de procéder à une embauche (Accord de la métallurgie du 19/12/03)
1. Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
1.1 Indemnité de départ Non – Cadres
- 2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 2,5 mois de salaire après 15 ans
- 3 mois de salaire après 20 ans
- 4 mois de salaire après 25 ans
- 5 mois de salaire après 30 ans
- 6 mois de salaire après 35 ans
- 7 mois de salaire après 40 ans
1.2 Indemnité de départ Cadres :
- 2 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
- 3 mois de salaire après 10 ans
- 4 mois de salaire après 20 ans
- 6 mois de salaire après 30 ans
- 7 mois de salaire après 40 ans
1.3 Cadres et non – cadres : L’indemnité correspond à la stricte application de la Convention Collective de la métallurgie. Elle est calculée par tranche d’ancienneté sans proratisation.
1.4 Le préavis est travaillé. Il est de 2 mois pour les non - cadres et de 6 mois pour les cadres.
1.5 Pour toutes les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité est non imposable, hors CSG et CRDS.
2. Départ dans le cadre d’une carrière longue, départ à l’initiative du salarié
2.1 Indemnité de départ Non – Cadres
- 1,5 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 15 ans
- 2,5 mois de salaire après 20 ans
- 3 mois de salaire après 25 ans
- 3,5 mois de salaire après 30 ans
- 4 mois de salaire après 35 ans
2.2 Indemnité de départ Cadres :
- 1 mois de salaire après 5 ans d’ancienneté
- 2 mois de salaire après 10 ans
- 3 mois de salaire après 20 ans
- 4 mois de salaire après 30 ans
- 5 mois de salaire après 40 ans
2.3 Cadres et non – cadres : L’indemnité correspond à la stricte application de la Convention Collective de la métallurgie. Elle est calculée par tranche d’ancienneté sans proratisation.
2.4 Le préavis est travaillé. Il est de 15 jours pour les non - cadres et de 2 mois pour les cadres.
2.5 Pour le départ à la retraite à l’initiative du salarié, l’indemnité de départ est imposable au-delà de 3048 €.
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