Elections prud'homales du 3 décembre 2008 (4^ème partie)

Tout savoir sur les prud'hommes : Un peu d'histoire

XIe siècle : apparition du terme prud'hommes

1790 : apparition d'un juge élu

1806 : création du premier conseil de prud'hommes

1848 : apparition du terme paritarisme

1853 : transformation du conseil en juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir

1880 : retour à l'élection des présidents et vice-présidents

1907 : mise en place d'une véritable juridiction sociale

1979 : attribution de la compétence exclusive sur les contentieux
individuels du travail

1982 : achèvement de la généralisation territoriale et professionnelle

XIe siècle : apparition du terme prud'hommes (Moyen Âge)

Dans son Livre des métiers (1268), Étienne Boileau, prévôt de Paris, cite l'arbitrage des anciens, probi-homines, hommes prudes, ou prud'hommes à l'occasion des différends entre gens de métiers.

 
En 1296, Philippe le Bel crée des prud'hommes pour assister les échevins et le prévôt des marchands dans le contrôle des maîtres.

Sous l'Ancien régime, des conseils de prud'hommes sont présents au sein des corporations de métiers, composées de maîtres, de compagnons et d'apprentis. Élus parmi les maîtres, les prud'hommes désignent donc les défenseurs du métier, chargés de trancher les conflits entre leurs pairs avec pour mission principale la conciliation.

1790 : apparition d'un juge élu (Révolution)

La loi des 16-24 août 1790 (titre III article 1)

- supprime ces juridictions remplacées par des juges de paix ;

- dispose qu'il y aura dans chaque canton un juge de paix élu au suffrage universel et des prud'hommes assesseurs au juge de paix élus au suffrage universel par l'assemblée primaire du canton, pour deux ans.

Juges de paix et prud'hommes ont pour mission la conciliation, avec compétence d'attribution en matière de paiement des salaires et d'exécution du contrat de travail : « Le paiement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques, et l'exécution des engagements des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, le paiement des salaires et l'exécution des obligations. »

1806 : création du premier conseil de prud'hommes (Premier empire)

La loi du 21 germinal an IX donne compétence aux autorités de police pour régler les différends entre employeurs et salariés. Cette solution est très critiquée et conduit l'Empereur, suite à la requête de la Chambre de commerce de Lyon et à la demande des fabricants de soieries (canuts), à instituer dans cette ville le premier conseil de prud'hommes.

La loi du 18 mars 1806 crée ainsi à Lyon le premier conseil de prud'hommes, sous forme d'instance de conciliation avec des juges élus (bipartisme mais les marchands ont un représentant de plus que les chefs d'ateliers/contremaîtres/ouvriers), bureau de conciliation et bureau de jugement. Dès 1806, la conciliation est donc un principe fondamental considéré depuis par la jurisprudence comme étant l'essence même de la juridiction.

Un décret du 3 juillet de la même année prévoit l'établissement d'un conseil de prud'hommes « dans les villes de fabriques où le gouvernement le jugera convenable ». Par la suite, l'extension se fait lentement : 53 conseils de prud'hommes en 1830 et 71 en 1847. C'est en 1845 seulement que fut créé à Paris un conseil de prud'hommes pour l'industrie des métaux, l'une des sections actuelles de ce conseil de prud'hommes.

 
À noter : jusqu'en 1848, les conseils étaient en majorité composés de patrons.

1848 : naissance du paritarisme (IIe République)

Le décret du 27 mai 1848

 étend le corps électoral à tous les salariés, y compris les ouvriers (à livret) ;

 instaure le paritarisme entre employeurs et ouvriers dans toutes les structures des conseils (bureaux de conciliation et de jugement, formation de référé, chambres) et dans l'alternance de la présidence ;

1853 : transformation du conseil en juridiction échevinale surveillée (IIe Empire)

La loi du 1er juin 1853 (Napoléon III)

- instaure l'élection au scrutin par collèges ;

- fixe des conditions restrictives d'âge et d'ancienneté pour l'électorat ;

- décide que les présidents et vice-présidents sont nommés par l'administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique.

1880 : retour à l'élection des présidents et vice-présidents (IIIème République)

La loi du 7 juillet 1880

- rétablit l'élection du président ;

 
- décide qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

La loi du 15 juillet 1905

- précise qu'en cas de partage des voix, le juge de paix joue le rôle de juge départiteur ;

- décide que le juge civil devient le juge d'appel (avant, c'était le tribunal de Commerce composé uniquement de patrons).

1907 : mise en place d'une véritable juridiction sociale et réforme d'ensemble

La loi du 25 mars 1907

• - crée des sections (commerce, industrie);

 
- consacre de la règle de l'alternance (présidence assurée alternativement par un employeur et un salarié) ;

- rend l'assistance juridique possible ;

- étend le droit de vote et l'éligibilité aux femmes.

À noter : c'est en 1924 qu'une loi intègre les dispositions relatives aux conseils des prud'hommes dans le Code du travail.

La loi du 25 décembre 1932 crée des sections agricoles.

Sous la IVe République : la loi du 10 janvier 1957 porte sur les litiges intéressant les employées de maison.

Sous la Ve République : l'ordonnance du 22 décembre 1958 substitue, en matière prud'homale, le juge d'instance au juge de paix et la Cour d'Appel au tribunal civil.

1979 : organisation uniforme des conseils de prud'hommes et extension de leur compétence à tous les salariés (réforme Boulin)

La loi du 18 janvier 1979

- généralise les conseils (généralisation territoriale) ;

- étend leur compétence à l'ensemble des différends individuels nés du contrat de travail (généralisation professionnelle) ;

- consacre le principe de juridiction élective paritaire avec alternance salariés/employeurs aux présidences et vice-présidences.

- crée une section encadrement pour les cadres et les salariés assimilés, relevant de conventions collectives particulières ;

 
- modifie le mode de scrutin (élections nationales des conseillers prud'hommes à la proportionnelle) ;

- rend obligatoire l'inscription sur les listes électorales.

À noter : Le greffe est assuré par des fonctionnaires du ministère de la Justice. Les dépenses de fonctionnement transférées à l'État sont gérées par le greffier en chef.

La loi du 6 mai 1982

 - achève la généralisation professionnelle et territoriale;

 - supprime l'échevinage pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- adopte un véritable statut pour les conseillers (protection, indemnisation, formation) ;

- réduit les mandats des conseillers de six à cinq ans ;

- crée un Conseil supérieur de la Prud'homie.

La loi du 30 décembre 1986

 Elle prévoit que toute section ayant plusieurs chambres doit avoir une chambre compétente en matière de licenciement économique et étend la compétence aux conventions de conversion (article L.516-5 du Code du travail).

Elections prud'homales du 3 décembre 2008 (2^ème partie)

Tout savoir sur les prud'hommes : Composition et organisation

Les conseils de prud'hommes

« Les conseils de prud'hommes sont divisés en cinq sections autonomes et comportent obligatoirement une formation commune de référé. Les sections autonomes sont : la section de l'encadrement, la section de l'industrie, la section du commerce et des services commerciaux, la section de l'agriculture et la section des activités diverses. » (article L512-2 du Code du Travail, loi n° 82-372 du 6 mai 1982, article 4, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986, article 2 I, II, loi n°2202-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, article 185).

Au sein d'une même section de conseil de prud'hommes, plusieurs chambres peuvent être constituées. La constitution des chambres est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition de l'assemblée générale du conseil de prud'hommes. Chaque chambre comprend au moins quatre conseillers employeurs et quatre conseillers salariés. Il ne peut pas y avoir plusieurs chambres si le nombre de conseillers de la section est inférieur à seize (article L.512-3 du Code du travail et loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 3).

Le bureau de conciliation et le bureau de jugement de composition paritaire

« Chaque section de conseil des prud'hommes ou, lorsqu'elle est divisée en chambres chaque chambre, comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement » (article L.5151 du Code du travail, loi n° 86-1319 du 30 décembre 1986 article 10).

Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur ; le bureau de jugement est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs, le nombre minimum étant de deux conseillers de chaque collège. La présidence est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié. La formation de référé commune aux cinq sections est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

Le bureau administratif

Le président et le vice-président sont élus en assemblée générale pour un an ; ces deux fonctions sont alternatives, chaque année, entre les deux collèges. Avec les cinq présidents et cinq vice-présidents de section, ils composent une espèce de comité de direction sans aucune compétence hiérarchique sur les autres conseillers.

Le secrétariat greffe

 Chaque conseil de prud'hommes comporte enfin un secrétariat greffe chargé des services administratifs de la juridiction (article L.512-14 du Code du travail) assuré par des fonctionnaires de l'État, les greffiers qui ne sont pas des subordonnés des conseillers prud'hommes, mais un service de l'État chargé de responsabilités spécifiques, dont notamment la mise en forme du rôle des affaires, des décisions. Ils rédigent tous les actes de justice du conseil, de la convocation à la rédaction du jugement. De leur nombre, souvent insuffisant, dépend la rapidité d'envoi des actes.

Les Compétences du conseil des prud'hommes

- Compétence d'attribution:

La mission du conseil des prud'hommes est de faire appliquer les lois et règlements en matière de droit du travail et de faire respecter les conventions et accords collectifs. Il est le seul compétent pour connaître des litiges individuels nés de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail ou d'apprentissage quelle que soit sa nature.

Pour qu'un litige entre un salarié et un employeur relève des prud'hommes, les conditions suivantes doivent être remplies :

 
- le salarié doit être titulaire d'un contrat de travail relevant du Code du travail ;
- l'employeur doit relever du droit privé ou du statut d'établissement public et commercial

A NOTER : les conseils sont également compétents pour un litige entre deux salariés ou apprentis si celui-ci est lié au travail.

- Compétence territoriale :

 
Le conseil de prud'hommes territorialement compétent pour connaître un litige est en principe celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est effectué le travail. Toutefois, si le travail est effectué en dehors de tout établissement ou à domicile, la demande doit être portée devant le conseil de prud'hommes du domicile du salarié.

En tout état de cause, le salarié peut toujours saisir le conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

A NOTER : A ce jour, il existe 271 conseils de prud'hommes sur le territoire. Une réforme de la carte judiciaire est en cours ; des textes définitifs devraient établir cette nouvelle carte courant mai. Une information CFDT sera donnée à cette occasion.

Les conseillers prud'hommes

L'élection

Les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels bénévoles. Ils sont élus pour cinq ans dans la section de leur activité professionnelle par quelque 22 millions de salariés et d'employeurs et parmi des salariés et des employeurs candidats. Ils sont répartis en deux collèges distincts (salariés et employeurs) et ils sont rééligibles. Ils sont élus sur des listes de candidats présentées par les organisations syndicales et patronales représentatives, dont la CFDT, soumises à un vote national à scrutin direct.

Leur compétence est exclusive pour régler tous les litiges individuels entre salariés et employeurs relatifs au contrat de travail ou d'apprentissage.

Issus du monde du travail (salariés, retraités, demandeurs d'emploi et employeurs), les conseillers prud'hommes conservent leur activité professionnelle pendant l'exercice de leur mandat, ce qui leur permet d'être en phase avec les réalités professionnelles, d'autant plus qu'ils sont spécialisés par section et ont donc une connaissance spécifique liée à chaque branche d'activité.

 

En effet, les affaires sont traitées par la section dont dépend l'activité principale de l'employeur, sauf pour le personnel d'encadrement et pour les VRP qui dépendent de la section de l'encadrement.

Par ailleurs, les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative.

 

Leur statut (Code du travail, articles L.514-1 à L.514-15 )

Comme tous les magistrats, ils sont installés et prêtent serment lors de leur prise de fonction : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ».
Magistrats élus, ils sont soumis aux règles communes à toutes les juridictions : impartialité et indépendance. 
L'impartialité est garantie par l'organisation paritaire de la juridiction (décision à la majorité d'un collège composé du même nombre de salariés que d'employeurs).
Pendant l'exercice de leur mandat, ils conservent leur emploi et sont protégés contre le licenciement.

Important : les absences du conseiller salarié ne doivent en aucun cas entraîner une diminution de salaire qui doit être maintenu. L'État rembourse à l'employeur le salaire correspondant aux absences, y compris pour la formation. Quant aux conseillers employeurs et ceux qui ne sont pas salariés (les retraités par exemple), ils sont rémunérés à la vacation, prise en charge également par l'État.

Par ailleurs, les conseillers ont un droit à la formation (articles L.51-10-1 à L.51-10-2 du Code du travail) qui est financée par l'État et dispensée par les organisations syndicales. Les employeurs sont tenus d'autoriser dans la limite de six semaines par mandat les absences pour formation prud'homale. La France est le seul pays avec la Belgique et le Royaume-Uni à avoir instauré un système de formation.

Le conseil supérieur de la prud'homie

 Le Conseil supérieur de la prud'homie a deux missions principales : organiser les élections prud'homales et contribuer à la qualité de la justice rendue par les conseils de prud'hommes.

Selon l'article L 511-4 du Code du travail, inséré depuis la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 article 3 et modifié par la loi n°2202-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale article 182 :

« Il est institué, auprès du garde des sceaux, Ministre de la justice, et du ministre chargé du travail, un organisme consultatif dénommé conseil supérieur de la prud'homie. En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles les plus représentatives au plan national. Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur de la prud'homie. L'employeur est tenu de laisser aux salariés de son entreprise, membres du conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens du deuxième alinéa de l'article L 514-1. L'exercice des fonctions de membre du conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. »

Pour faciliter sa mission, « il peut être constitué (...) des groupes de travail chargés de procéder à des études sur des questions particulières relevant de sa compétence » (art. R.511-4-7 du Code du travail).

Les élections prud’homales sont le 3 décembre 2008.

Dans ce cadre, François CHEREQUE, Secrétaire de la CFDT effectue un tour de France. Il sera dans les Bouches du Rhône les 13 et 14 novembre 2008.

Adhérents, sympathisants, vous êtes invités pour son intervention :

Le 14 novembre 2008

Au Parc Chanot (13h00)

A Marseille

Défense des droits des salariés, pouvoir d’achat, temps de travail, crise financière et économique, emploi, conditions de travail, évolution professionnelle, etc. autant de sujets qui seront abordés et qui nous concernent tous !


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