Dans la série "Le restaurant , tout va bien, on peut pas faire mieux", l'Entente FO - CGC et CFTC s'attaque aux chèques vacances que nous nous proposons de mettre en place les chèques vacances si nous sommes majoritaires lors de l'élection CE du 30 novembre.
Les chèques vacances soulèvent souvent des questions. Afin de mieux comprendre le fonctionnement et d’éviter la désinformation, nous vous vous proposons tout simplement de retranscrire la dernière intervention de l’ANCV lors du salon des CE à Paris le 14 septembre dernier.
Les questions et réponses apportées directement par l'ANCV, dont nous vous recommandons le site Internet répondent aux aspects fiscalité et autres. par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme l'Entente FO-CGC et CFTC, les chéques vacances sont utilisés par les petits CE comme les grands (SOLLAC, Ville de Marseille, PEUGEOT, etc.).
Les nouveaux services autour
du Chèque Vacances
14 septembre 2006 / Espace Charenton
...
ANCV
Le 1 % ?
Intervenante
Oui.
ANCV
Donc là, je reviens sur l'établissement public. Il n'est même pas question de changer le 1 % une seconde, pour au moins deux bonnes raisons.
La première est que c'est inscrit dans une ordonnance qui s'appelle l'ordonnance de mars 1982, qui a, par décret, créé l'agence. C'est une ordonnance ministérielle. Ce n'est pas nous qui avons décidé que ce serait 1 %.
La seconde est que c'est 1 %, mais cela fait quand même 25 ans que c'est 1 %. Donc, si nous devions un jour changer, ce serait plutôt 1,5 %, 2 % ou 3 %, plutôt que de passer en dessous des 1 %.
Je crois que pour l'intérêt de tout le monde et en particulier pour vous, nous devons rester sur ce 1 %. Je vous rappelle en même temps que quel que soit le montant de la commande, quel que soit le client, cela reste 1 %. Si vous commandez 5 000 euros de Chèques Vacances, vous payerez 1 % sur 5 000. Nous avons des clients qui commandent par millions d'euros, ils payent aussi 1 %. Notre plus gros client - je ne donnerai pas son nom - nous commande environ 7 millions d'euros par an. Il paye 1 % sur 7 millions. Et c'est bien. Il n'y a pas à négocier. Et philosophiquement, cela nous convient bien. Cela veut dire que les gros CE payent pour les petits. Nous arrivons à fédérer un peu les choses comme cela.
Avez-vous d'autres questions sur les commandes, sur le compte extranet ou sur d'autres choses ? Souvent, il y a des questions sur les URSSAF, sur la fiscalité.
Intervenante
Sur la fiscalité ?
ANCV
Je vais être très clair. Le Chèque Vacances, mais aussi les Chèques Cadeaux, les Chèques déjeuner, vos revenus, le billet de 20 euros que vous a donné votre grand-mère à Noël… Tout cela rentre dans l'assiette d'imposition. Et il faut déclarer tout cela. C'est la loi.
À côté de cela, il y a les usages.
Le Chèque Vacances, c'est 22000 clients. Il n'y en a pas un seul qui déclare le Chèque Vacances en termes d'impôts. Cela se saurait. Pourquoi ? Parce que le jour où nous payons des impôts sur le Chèque Vacances cela n'intéresserait plus personne.
Est-ce que j'ai répondu à votre question ? Est-ce que c'est clair ?
Intervenant
Même les salariés du ministère des finances ne déclarent pas le cheque vacances !
ANCV
Je connaissais cette histoire. Merci, Monsieur, de m'aider sur le sujet. Effectivement, même les salariés du Ministère des Finances, qui sont quand même bien placés, ne déclarent pas les Chèques Vacances. L'ANCV est un EPIC qui est d'une part, sous la tutelle du Ministère du Tourisme. Cela semble évident vu notre activité. Et d'autre part, du Ministère des Finances, parce que nous émettons de la monnaie. Cela s'appelle Chèque Vacances, mais en fait c'est un billet de banque. Cela n'a rien à voir avec un chèque bancaire. La preuve est que nous ne pouvons pas faire opposition, que nous ne vous demandons pas une pièce d'identité quand vous l'utilisez, etc...
Intervenante
Est-ce déductible d'impôt ou non ? Par rapport au comité d'entreprise ?
ANCV
Non. Il n'y a pas de déduction à ce niveau-là. Il y a un certain nombre d'avantages fiscaux sur le Chèque Vacances quand c'est une mise en place qui est faite par l'employeur. Je vous rappelle, puisque nous sommes sur le sujet, que le Chèque Vacances peut être principalement mis dans des structures de trois façons.
Nous pouvons mettre le Chèque Vacances en place dans une organisation, dans une structure, dans une société ou par l'employeur, ou par les organismes sociaux que vous connaissez - les CE, les COS, les CCAS, etc. - et la troisième grande famille d'interlocuteurs est les fonctionnaires, qui ont un régime spécial. C'est la MFP, la mutuelle des fonctionnaires, qui gère.
Intervenant
Je ne connais pas les Chèques Vacances d'un point de vue CE, c'est-à-dire comment faire une convention ? Je voulais savoir quels étaient grosso modo les tarifs, l'explication de base pour celui qui ne connaît pas.
ANCV
OK. Si vous ne devez retenir qu'une seule chose sur les Chèques Vacances cet après-midi, c'est : " Critères d'attribution. " La spécificité du Chèque Vacances est qu'il n'est pas envisageable un seul instant de donner le même budget à chacun des salariés sans différencier l'aide, Il y aura forcément obligation d'avoir un critère d'attribution à caractère social de façon à différencier. C'est obligatoire. C'est la clé de voûte de l'édifice. Pourquoi ? Si vous donniez les mêmes budgets à tout le monde, les URSSAF seraient en droit de vous dire : " Attention, vous faites du salaire déguisé, vous faites de la prime, etc..." Ce critère d'attribution est librement choisi par le CE. Vous pouvez utiliser des tranches de salaire, vous pouvez utiliser un revenu fiscal de référence, un quotient familial, des catégories socioprofessionnelles, du style employé, maîtrise, cadre. Vous utilisez le critère ou les critères que vous voulez. Après, c'est simple. Vous choisissez le montant, le mode de distribution. Vous pouvez commander et distribuer le Chèque Vacances quand vous voulez. Ce n'est pas un produit événementiel Le chèque Vacances peut être commandé et distribué à n'importe quelle période de l'année, il a une validité de deux ans et que vousavez à votre disposition des coupures de 10 et de 20 euros.
Intervenant
Est-il nécessaire de faire participer les salariés ?
ANCV
Si nous utilisons le mot " nécessaire ", la réponse est oui. Si nous utilisons le mot " obligatoire ", la réponse est non. Vous avez trois possibilités de distribuer le Chèque Vacances.
Il y a le cadeau, le " don sec ". Là, effectivement l'ensemble des salariés vont recevoir des Chèques Vacances. Je dis bien l'ensemble des salariés, y compris le patron qui n'a pas forcément besoin de Chèque Vacances pour ses loisirs. Le deuxième mode de mise en place du Chèque Vacances, c'est la participation. Les salariés participent à l'achat du Chèque Vacances. Nous pensons que c'est la meilleure formule, parce qu'il y aura une réelle démarche volontaire du salarié. S'il vient vers vous en disant : " L'idée du Chèque Vacances est bonne. Je suis en phase avec ce que fait le CE. C'est une bonne idée. Si je m'engage, je sais déjà ce que je vais faire avec mes Chèques Vacances. J'ai déjà dans l'idée de payer le camping, de payer l'autoroute ou d'envoyer ma fille à un stage de poney ou de voile, etc... " La troisième façon de faire, c'est l'épargne. C'est le même principe. Le salarié participe à l'achat, mais son payement est échelonné. Cela lui évite de débourser une somme importante.
Nous l'avons tous vécu. Nous sommes là effectivement pour aider les gens, pour faire de l'action sociale, mais nous ne sommes pas non plus là pour les assister, et tout n'est pas dû. Quand ils participent, la démarche, philosophiquement, est complètement différent.
Intervenant
En quoi est-il gagnant ?
ANCV
Qui ? Le CE ?
Intervenant
Le porteur.
ANCV
Le porteur. Il a des réductions. Il y a beaucoup de nos prestataires qui accordent des réductions quand vous payez en Chèque Vacances. Le plus bel exemple est les 50 % de la SNCF.
Je vais vous demander de répéter autour de vous, c'est ce que nous faisons de nos excédents. Tous les Chèques Vacances qui ne sont pas utilisés au bout de deux ans ne sont plus valables. Cette manne financière est systématiquement utilisée pour faire de l'action sociale. Nous sommes en partenariat avec 23 associations. Nous faisons de l'aide à la personne. C'est comme cela que, grâce aux subventions des chèques non utilisés, sur l'année 2004, 40 000 personnes sont parties en vacances pour la première fois. Grâce aux Chèques Vacances. Grâce à vous en fait. Quand vous achetez des Chèques Vacances, si un jour vous en perdez un ou vous ne l'utilisez pas, derrière ce sont des gens qui partent en vacances. Donc, c'est grâce à vous. Nous, nous ne sommes qu'une courroie de transmission.
La deuxième manne financière est ce que nous appelons l'aide aux structures. L'aide à la pierre. Il s'agit de modernisation d'équipements touristique a vocation sociale C'est autre chose.
Intervenante
Combien y'a-t-il de salariés chez vous ?
ANCV
180
Intervenant
Avez-vous des prix sur les cheque vacances ?
ANCV
Aucun. Nous payons les Chèques Vacances. L'avantage que nous avons de travailler à l'ANCV est de se dire que notre travail quotidien permet à terme à un certain nombre de gens exclus d'aller vers les loisirs. Ce qui était quand même, au départ en 1982, le but de l'agence.
Avez-vous d'autres questions ? Je vais vous donner le micro pour que tout le monde profite de la question.
Intervenante
Dans une lettre d'accompagnement à cette invitation à venir vous voir aujourd'hui, j'avais une indication sur le coupon sport. Qu'est-ce que c'est ?
ANCV
Le coupon sport. C'est le " petit frère " du Chèque Vacances. Mais c'est beaucoup plus facile à mettre en place dans un comité d'entreprise.
A quoi cela sert-il ? C'est typiquement fait pour une seule et unique application : la licence de sport.
C'est fait pour faire du sport de proximité régulièrement. Ce qui veut dire que si vous avez l'intention de faire de la gym au gymnasium, au Club Med, ou autre, cela ne fonctionne pas. Là, vous devez utiliser le Chèque Vacances. Par contre, si vous voulez payer votre licence de tennis, de natation, etc. le coupon sport fonctionne. L'ensemble des associations sportives de type Loi 1901, qui sont sous tutelle du Ministère Jeunesse et Sport sont de fait agréer coupon sport.
En clair, elles peuvent prendre le coupon sport en termes de paiement. Si parmi vous, des gens font de la subvention sport sur remboursement, vous vous simplifierez les choses en faisant du coupon sport. C'est très facile d'utilisation parce qu'il n'y a pas de critère d'attribution contrairement aux Chèques Vacances. Vous pouvez donner la même chose à tout le monde. Si vous souhaitez différencier pour aider plus un employé qu'un cadre, vous pouvez le faire, mais il n'y a pas d'obligation légale. Et ce n'est pas non plus plafonné. Si votre CE gagne au loto demain, vous pouvez donner 1 000 euros de coupon sport à vos salariés, si vous le souhaitez.
Intervenant
Pouvez vous nous le montrer ?
ANCV
Je n'en ai pas à vous montrer tout de suite, mais vous pouvez passer sur notre stand pour en voir. La valeur est différente. puisqu'il est de 16 euros. Pourquoi est-il de 16 euros ? Parce qu'il existait avant à 50 francs.
D'autres questions sur le coupon sport ? Je suis très content et agréablement surpris qu'on m'interroge sur ce sujet-là. C'est vraiment un produit qui fonctionne.
Intervenant
Comment faut-il faire ?
ANCV
Vous signez une convention qui n'a absolument rien à voir avec la convention que vous connaissez avec Chèque Vacances. Coût 40 euros pour signer cette convention. 40 euros si vous êtes clients Chèque Vacances, 50 euros si vous n'êtes pas clients de Chèque Vacances. Après, c'est le même fonctionnement que le Chèque Vacances, sauf que vous n'êtes pas obligés de différencier l'aide. Vous pouvez donner le même montant à tout le monde.
Intervenante
Par contre, nous passons par le site Internet pour passer nos commandes. Nous n'avons jamais vu le coupon sport.
ANCV
Vous n'avez jamais vu le coupon sport ? Pourtant…
Intervenante
Il est aussi sur Internet ?
ANCV
Oui. Alors, ce n'est peut-être pas suffisamment clair. Regardez bien.
Intervenant
Il y a un maximum ?
ANCV
Non, il n'y a pas de minimum, pas de maximum.
Intervenante
16 euros, c'est la valeur faciale d'un ticket ?
ANCV
D'un coupon oui !
Intervenante
Ce n'est pas une question, c'est pour apporter un peu d'eau à votre moulin. Cela correspond exactement au tarif de sport gym, forme, dans une municipalité de région parisienne.
ANCV
Tout à fait. À l'époque, 50 francs, c'était à peu près cela aussi.
Si vous ne faites pas un sport qui nécessite à cette association sportive d'avoir du matériel - il y a certains sports… Pardon ?
Oui, un marathonien par exemple, cela ne coûte pas très cher. Enfin, je ne sais pas.
Oui, s'il va courir à New York, cela coûte cher. Mais, s'il fait du marathon autour du bois de Vincennes ou du bois de Boulogne.
Un club de plongée, j'imagine que cela va coûter cher parce qu'il y a du matériel. Forcément, la cotisation est peut-être plus chère.
Intervenante
Est-ce qu'à chaque fois que nous voyageons en train, nous avons 50 % de réduction ?
ANCV
La réduction de 50 % est liée au billet de congé payé annuel. Vous savez que tous les salariés ont un droit qui s'appelle le billet de congé payé annuel. Vous demandez à votre RH un document sur le congé payé annuel - c'est un petit document rose en trois exemplaires. Vous allez à la SNCF avec ce document et de fait, vous avez le droit une fois par an à un billet aller-retour avec une réduction de 25 %.
Intervenante
Pour nous et pour nos enfants ?
ANCV
Oui, oui, cela marche pour les ascendants et les descendants.
Intervenante
Pour nos maris aussi ?
ANCV
Oui, bien sûr.
Intervenant
Je n'ai pas très bien compris.
ANCV
Au départ, votre billet de train coûte 100 euros. Vous avez votre billet de congé payé annuel, nous arrivons donc à 75 euros. Vous payez en Chèque Vacances, donc votre billet ne coûte plus 75 euros, mais coûte 50 euros. Sur les 50 euros restant à payer, vous avez l'obligation d'en payer la moitié, donc 25, en Chèque Vacances et le reste par le moyen de paiement que vous voulez. Ou l'intégralité en Chèque Vacances, mais il vaut mieux garder les 25 euros restant pour avoir une réduction quand vous êtes arrivés sur votre lieu de vacances pour avoir une limonade supplémentaire.
Intervenant
Ou êtes vous basé ?
ANCV
Nous fonctionnons par délégation régionales. Le siège social est à Sarcelles.
La délégation parisienne se trouve à Clichy pour l'instant.
Une dernière question peut-être ?
Intervenante
Nous sommes un CE où nous commandons des Chèques Vacances pour environ 5000 salariés. En fait, c'est une prime que nous versons, sous cette forme-là, pour éviter le paiement des charges. Par contre, nous sommes aussi utilisateurs, c'est-à-dire que quand le salarié vient faire une location, nous prenons le carnet de Chèques Vacances pour paiement. Donc, nous payons la commission à l'achat et à la vente quand nous rendons le chéquier chez vous. Nous nous demandions si nous ne pouvions pas, un jour, mettre une espèce de titre, qui éviterait la fabrication de ces chéquiers-là et qui pourrait minimiser la commission. Mais vous n'y serez pas favorable, je crois, parce que vous y perdrez.
ANCV
Je ne connais pas votre entreprise. Nous pouvons en reparler après.
ANCV
Bien, merci de votre visite. Bonne fin de salon, bonne fin de journée...
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