Déclaration de la CFDT au CCE du 3 février 2011 :
L’accord sur le droit syndical d’Eurocopter, en déclinaison de celui d’EADS a pour objectif de normaliser les fonctionnements des organisations syndicales, de leurs élus et mandatés, ainsi que des différentes Instances Représentatives du Personnel CE, CCE, CHSCT, DP. Ces fonctionnements étaient issus de l’histoire sociale d’EUROCOPTER et plus particulièrement de celle de l’ex AEROSPATIALE.
Après des mois de négociations, la CFDT ne signera pas l’accord Eurocopter pour notamment les raisons suivantes :
- La rigidité imposée sur la constitution du CCE ;
- L’absence d’heures de délégation pour les Représentants Syndicaux (CE, CCE, CHSCT)
- Le « chèque en blanc » sur la mise en place de règlements intérieurs des CE, censés définir la composition des commissions non obligatoires ;
- La primauté donnée aux commissions non obligatoires (Restaurants, Vacances jeunes, Vacances adultes, solidarité) sur les commissions légales obligatoires (économie, formation, égalité professionnelle, etc.) en termes d’heures de délégation ;
- La volonté de promouvoir le vote par internet, point qui n’a rien à voir avec le droit syndical, sachant que chaque élection fait l’objet d’un protocole spécifique ;
Par ailleurs, la CFDT a constaté des reculs d’une réunion de négociation à l’autre au profit d’autres organisations syndicales notamment sur les aspects :
- Répartition des moyens financiers accordés aux sections syndicales ;
- Diminution du nombre de permanents supplémentaires à la représentativité, au profit d’un poste de trésorier permanent pour le CE de La Courneuve ;
La CFDT prend acte du refus de la Direction d’intégrer dans l’accord la composition de la commission de suivi des horaires prévue dans SAFE. En effet sa composition ne respecte pas les règles de la représentativité, raison pour laquelle la CFDT boycotte cette commission.
La non-signature de la CFDT n’est en aucun cas un refus de participer aux économies de l’entreprise.
Plus largement cet accord s’inscrit dans une stratégie qui se retrouve dans d’autres grands groupes et qui vise à institutionnaliser les relations sociales. Cette stratégie vise à éloigner les organisations syndicales des salariés et donc de leur rôle de porte parole de leurs attentes et revendications. Cet accord vise aussi à remettre en cause les relations de proximité entre les équipes syndicales et les salariés. Le rôle social des organisations syndicales est remis en cause et avec la disparition des antennes sociales et aujourd’hui la montée des risques psychosociaux (RPS), etc. espérons que les salariés et l’entreprise n’en paient pas le prix fort…
Malgré tout, la CFDT gardera son objectif prioritaire d’exercer un syndicalisme de défense des salariés et de l’entreprise en privilégiant la prévention et la recherche de solutions équitables en cas de conflits et d’injustices !
En final, à l’issue de cette longue négociation, la CFDT s’interroge sur la volonté de la Direction à rechercher sa signature ?
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